sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales.

En conséquence, notre service du personnel n'a pas comptabilisé d'heures payées vous concernant ; or, aux termes d'une part de l'article L3133-1 du code du travail « les fêtes légales ci-après désignées

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

[Z] [H] et Mme [G] [H] née [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

des article L312-1 et suivants du même code.

[S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

L’article L312-38 du Code de la consommation dispose que « aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/01/2026 ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R328 ENTRE : * La SAS OPSOON TRAVAUX Numéro SIREN : 799611447, [Adresse 1]

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11828 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DDX Minute