des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, sous réserve que son montant ne dépasse pas le seuil de 21.500 € ; qu'en l'occurrence, le montant du crédit est supérieur à cette somme, de

1134, 1154 et 2288 du Code civil, L.331-1 et suivants et L.332-1 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier, de : la recevoir en ses demandes et l'y déclarer fondée,   En

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Elle fait valoir que si les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation sont sans conteste applicables à l'espèce, il ne doit pas être perdu de vue que le gérant caution est le mieux placé

De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le formalisme de l'article L341-2 (L331-1) du code de la consommation étant respecté la demande de nullité ne saurait prospérer -elle l'aurait été si la mention avait, au mépris des dispositions légales

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure