février 2020, après occultation des mentions pouvant porter atteinte au secret des affaires garanti par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des éléments communicables du dossier de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité à base de plante X délivrée le 17

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Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

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de rectifications 2120 du 11 avril 2018 adressée à son client) ; k) la mise en demeure de déclaration 2042 année 2017 du 13 novembre 2018 (date stipulée dans la proposition de rectifications 2120 du 17

L311-6 de ce code.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.