Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.

Article R1142-63-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.

Article 10

—

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article 27-3

—

Une copie des autorisations d'exportations vers la Nouvelle-Calédonie délivrées au titre des articles 7, 12 et 17 est transmise à l'autorité compétente en matière de santé de Nouvelle-Calédonie.

Article D4123-37-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.

Article R520-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Code de l'urbanisme

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R963-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 09

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Article R973-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 09

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Article R1261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.

Article L5781-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 45

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.

Article R57-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7.

Article R4365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 46

Code de la santé publique

Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :

Article R1333-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

Sont chargés du contrôle de l ’ application des dispositions du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 qui lui sont attachées, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30.

Article R1331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique, d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-7.

Article R3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59

Code de la santé publique

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Article D621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2.

Article D2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code du travail

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

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