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1 475 résultats pour « article L442-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00161

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L442-6 I 5° du code de commerce, le tribunal déboutera la société Médical Débat de sa demande à ce titre ».

Source officielle

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TCOM

Chambre 21

69f53b29cdc6046d4745cce9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307d7ed1ea83181124e0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de commerce d'Avignon ait statué sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer et condamné la société Bati mat au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131

Source officielle
TCOM

MARDI

69c323bfcdc6046d47d494e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3250ccdc6046d47d4ad4c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed44acdc6046d470aad93

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En défense, la société [R] [G] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions en réponse n°2 déposées le 3 avril 2025 de : Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, et 1119 du Code Civil Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - supprimer le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu du comportement dangereux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En appel, elle sollicite en outre des intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2022.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd71cdc6046d47598334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

mai 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80766cf40727a00439ba8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20065cdc6046d47b89ebb

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle