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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, les sociétés Habitat & Energie, Philae et So Groupe demandent à la cour de : Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1134, 1147 et 1353 du Code civil, applicables dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-5 du Code de commerce, applicable dans sa version antérieure à l'Ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a71
26 janvier 2023
26 janvier 2023
régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] fait valoir que le chantier a été receptionné dans le seul but de faire cesser les pénalités de retard alors que les maisons n'étaient pas habitables au sens de l'article L443-11 du code de la construction
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 10 décembre 2024 où les parties présentes ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e702bf8faf13e2e973dcb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc4788aac83189e9e34
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de payer du 3 avril 2024 sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
1er de la loi du 16.07.1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil, que l'article 2 de la même loi organise les conditions de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
l'EURL WARIS TELECOM la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie, Débouté les
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbd086315bd9af6f35d6ce
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 novembre 2017 par la société In Nova aux fins de voir la Cour : Vu l'article L442-6 du Code de Commerce, Constater que les pièces 24 et 25 mentionnées
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail
Source officiellechambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
696770e5cdc6046d473ee48f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df29477fe04f5cc653d
12 avril 2023
12 avril 2023
-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
6 janvier 2025
formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” et selon l ‘article 1104 ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 28 sur 33