AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement personnel
67081d5c89f19e8c50f90cd4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officiellePage 28 sur 51
9ème chambre 1ère section
69dd3640cdc6046d471ee0d2
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 A Me [Localité 2] (R0029) ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/10929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P4Y N° MINUTE
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