AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69c3dd83cdc6046d47e6e15f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE Ô, [Z], [W] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir
Source officiellePage 28 sur 352
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
28 avril 2026
demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article
Source officielle