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3 184 résultats pour « article L631-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb38cdc6046d47c63ef4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

VALERY Ministère public : Cécile VILLOUTREIX Substitut du Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 28 sur 160

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CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le jugement a été signifié par commissaire de justice à Monsieur [T] [S] le 27 décembre 2022 dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, à Monsieur [D] [N] le 14 décembre 2022 dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b7502b828318c4e5ab

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Marie GIROUSSE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc83cdc6046d47ea123a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbe4cdc6046d47ea01ed

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient donc de constater que la situation M., [M], [U], [T] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir : * une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f369dc6faf0009588911

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- N° du dossier [Y] ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 89 , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b633a8cdc6046d47b7a9ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

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CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2136dcdc6046d478f4b6f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000312 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE **********************************

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c8dd7001754d625ec2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4f7dcdc6046d47d9f447

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

003423 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Prétentions et moyens de maître [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire': 10.Selon ses conclusions n°3 remises le 28 mars 2022, il demande à la cour, au visa des articles L641-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd6dcdc6046d47f4385f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A la date du 25 Mars 2025, Mme [S] [I], munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Mme [E] [K] [Q] [T] NEE [B] en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce

Source officielle
CA

20e chambre

64422a1dd2fa6fd0f8040686

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[M] [R] au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et a été prise en violation de l'article L631-3 du code de l'entrée

Source officielle