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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be751fcdc6046d476e182c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Localité 1]
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70f95cdc6046d473ac5ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75e4dcdc6046d47404fb6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
----- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 NUMERO D'INSCRIPTION
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54ebcdc6046d475eb2db
14 avril 2026
14 avril 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75e8dcdc6046d474053fa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-7 et L631-15 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005314 DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [R], [V] REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S): PASSONS, [Localité 1] (SAS
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76ddcdc6046d476e3740
14 octobre 2025
14 octobre 2025
(SARL) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d864
8 février 2011
8 février 2011
62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à
Source officiellePcl
69c0f89ccdc6046d47a03a75
8 octobre 2025
8 octobre 2025
RESTO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839 929 031 N° de gestion 2018 B 231 Représentant légal : M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb71e7cdc6046d47290bef
8 avril 2025
8 avril 2025
chauffage et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c0fcdc6046d47afd641
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d92cdc6046d47aff720
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7814cdc6046d47c8a37d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officiellePcl
69c0f8c7cdc6046d47a03e72
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c20cdc6046d47afd73f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb54ecdc6046d4722e2e9
13 mai 2026
13 mai 2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b62ba9cdc6046d47b72964
26 mai 2025
26 mai 2025
L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bc1bcdc6046d477422b0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielle1ère A
69dca692cdc6046d4710415e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L631-16 du Code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 166