Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 05/05/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): E4V PRODUCTION (SAS) - [Adresse 1]

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

L641-1 du code de commerce, FIXE AU 17/01/2024 la date de cessation des paiements.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 [Localité 3] [B] [Localité 4] [T].

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel L'article L641-9 I du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que: « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la

de Maître, [C], [R] -, [Adresse 1] -, [Adresse 1] LE GREFTIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [2] (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur, [C], [F], entrepreneur individuel, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);