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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c365cdc6046d4730be1e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie
Source officielleaudience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lors des 6 derniers mois d'exploitation, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 839 000 € avec un EBITDA de 62 000 €.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officielle8e Chambre A
6034b697696783a24a81488f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb97cdc6046d47339c13
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 641-1 du code de Commerce, Maître [Q] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-3 du code de commerce a contrario + Cass.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
6 2o, IH, du code de commerce, Vu l'article R661 6 du code de commerce, Déclarer l'appel régularisé par Mme I...
Source officielleProcédures collectives
69dd25eacdc6046d471ad841
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport
Source officielleProcédures collectives
69dd25facdc6046d471ad92d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
1 avril 2025
, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de
Source officielleChambre 3-2
6348feec63d497adffda3dd3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L621-2 alinéa 2 et L641-1 du code de commerce, de: DIRE ET JUGER que les relations entretenues entre la société COFRATEX et la SAS SNEC traduisent une situation de confusion des patrimoines DIRE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
money " ou privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
28 avril 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
Source officiellePage 28 sur 203