NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000514 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [O] [U], [C], [Adresse 1] Numéro siren 493 416 515

de l'article L640-1 du code de commerce.

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que M.

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur

L 640-1 du Code de commerce.

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF AQUITAINE et des déclarations de M.

de l'article L341-4 du code de la consommation et de l'article L 3450-1 du code de commerce pour lui déclarer inopposables les actes qu'il a souscrits.

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, Attendu qu'en application des dispositions

L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

de l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et