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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
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HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
L. 711-1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164
25 janvier 2017
En application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
PC CIVIL
69deac44cdc6046d473ef06a
2 avril 2026
Par conclusions reçues au greffe du Tribunal judiciaire le 16 décembre 2025, la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM demande au juge des contentieux de la protection, au visa des articles L711-1, L733-1 et
CHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
« Mon agence automobile.fr et dessin en couleurs » N° 4157247 en vertu des articles L 713-1 et L .713-3-1 ; L 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que la réservation
11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca686fb
1 juillet 2025
Le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la condamnation
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209
12 février 2020
S... se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail ; que cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération
Pôle 6 - Chambre 6
651e53afa81daa831884f636
4 octobre 2023
aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.
Surendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
L'article R 1234-1 du code du travail dispose : «L'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Surendettement - PRP
6983f79bcdc6046d47f3e0de
9 janvier 2026
et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423
13 mars 2019
Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012
11 janvier 2017
[H] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe "de nature à tromper le public, notamment
3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère