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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
[H] [N] Le Conseil, demande en outre que l'État soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb
2 avril 2026
2 avril 2026
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 30 mars 2026, reçue le même jour à 18h17, [T] [C] a saisi le magistrat du siège du tribunal
Source officielleETRANGERS
6545ee614ac6088318da125c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80330
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur les nullités de procédure Selon les articles L 731-1, L741-1 et L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut notamment placer en rétention
Source officielleETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleChambre des Etrangers
69d88956cdc6046d47ba7c92
7 avril 2026
7 avril 2026
L741 ' 3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026c
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502052_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512527_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, la SOCIETE EFIA, représentée par son président, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, et d'annuler ses articles 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCIVIL <10000
69d03a57cdc6046d4708d67f
2 avril 2026
2 avril 2026
La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b0c13a8d0ccf000877e7a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/30 N° N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOHW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789baf
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur le fond En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d8a6
1 février 2024
1 février 2024
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056ad
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePage 28 sur 210