l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2025 N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ7G N° de minute : RG n°24/2432 Compagnie d’assurance ALBINGIA En

Le juge de l'exécution de Toulon, par une décision en date du 24 mars 2022 a : - débouté la SCI Libertad de l'ensemble de ses prétentions, - constaté que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et

Ce jugement a été signifié à Monsieur [L] le 24 juillet 2018.

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462; Vu l'article 1728 du code civil; vu l'article 1343-5 du même code; En conséquence de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné

Par trois ordonnances du 24 mai 2019, il a été fait droit à ses demandes.

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également