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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc57

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L'article R142-17-1 II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d07fbacdc6046d470d5ff7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024042116

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a868c9d5768f5969cb6f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391d9cd94801f110a56fc4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alinéa de l'article L. 461-1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

6a0e3e71cdc6046d475e84da

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025087235 ENTRE : * 1) SAS FILATURES DU LION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 389827668 * 2) SAS MAJESTICFILATURES RETAIL, dont le siège

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb4eb5d421e6c597fcc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle demande au tribunal de : -Par application des dispositions de l’article R142-17-2 du css désigner un autre [15] pour rendre son avis -Infirmer la décision de la cra de la [14] du 12 octobre 2022

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a338cdc6046d4706ff9a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Localité 1] Sigle : SCGPM Représentant légal : M.

Source officielle
TJ

Pôle social

698538a9cdc6046d471e3eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb194

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

. 1 - Sur le désistement de ses demande par monsieur [S] L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160330

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

S'agissant du point 3), en revanche, la commission estime que le procès-verbal de réception de la prestation de serment des membres du tribunal, prévu à l'article R144-1 du code de la sécurité sociale,

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