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1 168 résultats pour « article R201-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

M [K] [M] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 20 juin 2022.

Source officielle

Page 28 sur 59

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [L] a dû être hospitalisé en réanimation du 20 au 27 juillet 2022, puis en unité de surveillance continue jusqu’au 30 juillet suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93953

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SEINE OUEST ASSAINISSEMENT [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211 Société FRAGMENTS - S.A.R.L.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035ce36014e37354013afe1

Appel

23 février 2016

23 février 2016

16 des statuts et par l'article 1er alinéa 1.2ii du pacte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034e3668c82df0e07e3aafd

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

A l'issue d'un entretien qui s'est tenu le 20 janvier 2014, Mme [M] s'est vue proposer un arrêt de travail du 20 /01/2014 au 27 /02/2014 par son médecin traitant dont elle n'a pas souhaité bénéficier et

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b2

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d40d41e0057d43e435

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05553 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFZC S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il soutient, au visa des articles L.221-5, L.221-18, L.221-20 qu'il bénéficie d'un délai de rétraction d'un an car le bordereau de rétraction du bon de commande n'indique pas le point de départ du délai

Source officielle
TJ

JEX

6696412ef5112d8edd057bd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la nullité de la saisie attribution Il résulte de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution que : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a353dcdc6046d47859130

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. » 10.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162af1d9547460d26ddb6d4

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il retient que son engagement à titre de caution ne répond pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et de l'article L341-1 du code de la consommation, et est donc nul.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R2 - Sont autorisés ou autorisés sous conditions : / Article R2.1 - Constructions, travaux, aménagements / 1- Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions* et installations* existantes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f42597

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Vu la déclaration d'appel du 20 octobre 2016 de la société LKW Walter ; Vu les dernières conclusions signifiées le 20 février 2017 par la société LKW Walter, par lesquelles il est demandé à la cour

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle