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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 3 août 2020 Chez MCS ET ASSOCIES [Adresse 2]
Source officielle15e chambre
615e0e45c25a97f0381f543d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Louis GAYON de l'Association GUILLOTEAU & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R249 INTIMÉE **************** Composition de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0264
16 février 2011
16 février 2011
1134 du Code Civil énonce que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'occurrence l'article 1-2 du contrat litigieux précise que l'agent RENAULT RELAIS doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5c
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure : En vertu des articles L1235-2 et L1235-5 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cbb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'envoi des mises en demeure du 7 avril 2017 et du 12 juillet 2017 En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Motifs Sur l'existence d'une décision implicite d'admission de pratique s'agissant des avantages en nature: L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable en la cause
Source officielleService des référés
677d7e59b032d83cfd3e77a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PARIS MASSENA [Adresse 6] Chez ATALAND [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS - #R209 S.A.S.
Source officielleServ. contentieux social
66200dabf05edb385fb249b9
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
28 octobre 2011
personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentées par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistées de Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de Paris (R209
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faea7603bf88a1884a79
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MANIFESTO FACTORY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf768b4dc27576e7b7d9
1 décembre 2011
1 décembre 2011
[G] sera écartée; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile il y a lieu en revanche d'allouer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
Source officielle1ère chambre
DTA_2101876_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B, publié au recueil des actes administratifs sous le n° R24-2020-265, prévoit en son article 3 que Mme A D, responsable du service des ressources humaines bénéficie d'une subdélégation de signature "
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
ALBINGIA ayant son siège : [Adresse 2] S.A.S FAURE HERMAN ayant son siège : [Adresse 9] représentées par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (Me Didier BOLLING), avocats au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
25 février 2019
L'article 43§2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 §1 et 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être interprété
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
669aad8530bd4f0c3f6b1eb2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, la lettre d'observations vise expressément les fondements juridiques du redressement envisagé, en particulier l’article R243-59-4 du code de la sécurité sociale permettant la fixation forfaitaire
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd701902a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
mêmes conditions que celles prévues à l'article L 816-2».
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la recevabilité de l'intervention de la ville de [Localité 5] : Aux termes de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 28 sur 53