AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X..., a été transférée au bénéfice de la Séquano Aménagement, et de l'ensemble des droits réels et/ou personnels existant sur ce bien a été éteint en application des dispositions de l'article L.12-2 du
Source officiellePage 28 sur 30
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle