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N] a assigné la MATMUT pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 4000 € outre une indemnité de 3500 € au titre de l’article

Source officielle

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

[G] [E] du 12/05/2023, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne du 13/04/2023 en ce qu'elle a condamné

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de Justice en date du 12 février 2024, Nantes Métropole Habitat a assigné M.

Source officielle

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d7618

Appel

28 avril 2025

[Z], - Condamner la caisse à la liquidation et au versement des prestations correspondant au taux ainsi déterminé, sous astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76ab

T. Judiciaire

12 janvier 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2023.

Source officielle

Référés

Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE

67f035b702fc178212f82950

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85828

Appel

5 juillet 2001

L'AGENT JUDICIAIRE DU X... 75572 PARIS CEDEX 12 ayant ses bureaux 207 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître JOWIK, avocat au Barreau de Paris, P141 SCP

Source officielle

11ème civ. S4

69cd8f72cdc6046d47ca4309

T. Judiciaire

1 avril 2026

En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

* * * Pour un exposé plus exhaustif des moyens et prétentions des parties, le tribunal se réfère à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, il a laissé un avis de passage à l'adresse du signifié et il a adressé la lettre prévue par l'article 658, contenant une copie de l'acte de signification

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

* Il vous est rappelé que l'article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application

Source officielle

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle

JCP

678aa9d35289c7662ca2bb7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.