AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a64d8ecdc6046d47501abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Localité 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite
Source officiellePage 28 sur 82
Pcl
69a64e69cdc6046d47502908
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience
Source officielle