AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L642-18 et suivants, R621-21 du code de commerce, 4, 31, 125 du code de procédure civile de : - déclarer Madame [V] [B] irrecevable en son appel en raison du non-respect du délai de 10 jours qui lui
Source officiellePage 28 sur 76
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Les intimés prétendent que ce courrier du 10 octobre 2018 ne peut valoir saisine de la juridiction compétente au sens de l'article R624-5 du Code de commerce notamment parce qu'un tribunal arbitral ne
Source officielle