à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme et son terrain n'est pas identifié comme espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité interne :

L. 121-16 du code de l’urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; compte tenu de son emprise limitée et de son implantation,

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat "Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit

Toutefois, il résulte des termes mêmes de cet article L. 121-1 et de celles de l'article L. 121-2 du même code, citées au point 6, qu'une allégation fausse sur les résultats attendus de l'utilisation d'un

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».

1er de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle ; les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme ne sont pas conformes à ces principes ; la fréquentation accrue de sites qui

1er de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle ; les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme ne sont pas conformes à ces principes ; la fréquentation accrue de sites qui

articles L. 121-23 et R. 121-4 7° du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle ne constitue ni un site naturel ni un site remarquable.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11.

La commune de Locmaria-Belle-Ile soutient que : - la décision contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le terrain de l’opération appartient au lieu-dit

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Tout citoyen de l'Union européenne () qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 () peut

en date du 21 avril 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes, de 149 et 75 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; le camping doit être qualifié de village ou agglomération au sens de l'article L. 121-8 du

R. 121-5 dudit code : « Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition