Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

commerciaux en cours d'exécution du contrat, il en résulte que le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail est tenu de respecter le formalisme prévu par l'article L. 145-9 du code de commerce y

Par ses dernières conclusions du 4 juin 2013 auxquelles il est expressément renvoyé pour le surplus des moyens, il demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants, L.145-8 et suivants, L.145

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre

- Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce: 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la recevabilité Il convient tout d'abord de préciser que, bien que les textes visés soient les articles L 145 – 33, L 145 – 34, R 145 – 3 et R 145 – 23 du code

L. 110-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du même Code.

L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver le preneur de son droit à indemnité

Considérant que le droit de faire opposition à la décision du 12 juillet 2012 doit être apprécié au regard des textes applicables à la date de sa notification ; qu'aux termes de l'article R. 145-16 du

; et que selon l'article L. 145-3 de ce code : Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national ou de

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Les fautes, abus, fraudes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1,I, 2° du code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au bail

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, d'un contrat de bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même Code, sur les locaux situés à CLAMART, D'AVOIR en conséquence débouté

6 et 1134 du code civil, ensemble, les articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments. » Cette règle doit être tempérée par celle du plafonnement posée par l’article L.145-34 du même Code aux termes duquel : L’article

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles