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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304762_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
: 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande datée du 2 mai 2023 tendant, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleChambre 3
DTA_2300942_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500171_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2407342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 214-2 du même code : « Tout ressortissant étranger non mentionné à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7bd
16 décembre 1971
16 décembre 1971
D'APPEL DE DIJON DU 29 JANVIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b8f
8 février 2005
8 février 2005
Y..., celles liées à l'entretien des trois enfants que sa concubine a eu d'une précédente union, la cour d'appel a violé les articles 210, 214 et 255 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant, dans l'appréciation
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
13 avril 2023
Le tribunal a écarté les fins de non-recevoir concernant le défaut de qualité à agir de la société Eurotitrisation, le moyen tenant à la violation de l'article L. 214 ' 169 IV du code monétaire et financier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation ; - les dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne peuvent être utilement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation ; - les dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne peuvent être utilement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463425.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206388_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 211-2 du code de l'environnement, ni impliquer la destruction d'ouvrages protégés par l'article L. 214-17 du même code. 6.
Source officielle2ème Chambre
6a167cd4cdc6046d4710a964
26 mai 2026
26 mai 2026
En ses dernières conclusions du 10 février 2026, le Fonds commun de titrisation Cedrus demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1344, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 214
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 214-17 ". 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 211-117 et R. 214-97. () ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00184
15 avril 2026
15 avril 2026
, à la date de l'acte de cession de créances, soit le 28 juillet 2017, pour apprécier la recevabilité de l'intervention volontaire de cette société et en faisant ainsi application de la version de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201512_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 911-1 du code de justice administrative, de modifier la fiche action intitulée " MAQ 3 " afin de la mettre en conformité avec les dispositions du I de l'article L.214-17 I du code de l'environnement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201181
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Condamne la société [4], en sa qualité de cédant chargé du recouvrement, conformément à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, et mandatée par le [3], représenté par la société de gestion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101504_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
administratives fondées sur le 2° du I de l'article L.214-7 du même code, l'arrêté attaqué n'ayant pour objet que de permettre à ses bénéficiaires de réaliser des travaux en vue d'atteindre les objectifs
Source officiellePage 28 sur 9414