7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation

correspondance n'étaient pas de nature à assurer l'identification des électeurs et, partant, à garantir la sincérité du scrutin, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 423-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423

par déclaration au greffe et en ne jugeant pas (que) le litige était relatif à la régularité du scrutin et n'était donc pas soumis au délai de forclusion de 3 jours, le tribunal d'instance a violé l'article

qualité d'électeur du salarié ; qu'ainsi les syndicats requérants remettent en cause la qualité d'électeur de ces salariés et non leur éligibilité et que leur recours est forclos en application de l'article

EXPOSE DES MOTIFS Sur l’exception d'incompétence du Président du tribunal judiciaire au profit du tribunal judiciaire soulevée in limine litis par la société SAS R.P.G Selon l'article L.2314-32 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence

référence, ni expliquer en quoi la transmission de cette liste provisoire d'électeurs pouvait modifier le contenu du protocole, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel

Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. " Aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles

sur les attestations produites par les exposants au soutien de leurs dires et sans vérifier les conditions du dépouillement, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés

, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L 2314-11" imposent-t-elles la désignation d'un élu représentant du troisième collège dès lors

englobant notamment une entreprise où il est majoritaire, au motif inopérant que cet accord porte la signature d'un représentant de la CFTC, le tribunal d'instance a méconnu ce principe en violation des articles

dispositions des statuts de l'IRPS approuvés par arrêté ministériel du 30 janvier 2004, les dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail relatifs aux élections des représentants