2, 3, 4 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, notamment ses articles 2 et 18 ; Vu le code de justice administrative ;

: () 7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3. ".

  4: (a)   in accordance with the law; (b)   necessary in terms of Article 2 §   3 of Protocol No. 4 and/or (c)   justified by the public interest, within the meaning of Article

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

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du travail au moment où se fait la désignation./ A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

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2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

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