REMUNERATION DE SON OBLIGATION DE TENUE DES LIVRES D'ABATTOIR DES BOUCHERS; QUE, DE MARS 1966 A MAI 1968, LA SOCIETE SAINTE-MAURE VIANDE, ACQUITTA CETTE REDEVANCE, MAIS QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

à compter du 1er janvier 1996, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ; 3 / que la mise à la retraite suppose notamment que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la

dudit article ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des

L. 132-19 et L. 132-23 à L. 132-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-1-2 de l'accord sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 auquel est soumis le contrat de

règlement du plan d'occupation des sols étaient celles antérieures à la modification approuvée le 6 octobre 1989 par le conseil municipal de Sainte-Luce, laquelle n'est devenue applicable, en vertu des articles

de l'article 8 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel : "Si à l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4, ou

L. 533 du Code de la sécurité sociale (ancien) tel qu'il résultait de la loi n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction

The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, des articles 3 et 4 de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que la décision attaquée a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par

2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, des articles 3 et 4 de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que la décision attaquée a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par

En ce qui concerne les articles 3 et 4 de l'arrêté attaqué : 5.

1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juillet 2016 sont annulés.

X... que sous réserve des conditions prévues aux articles 3 et 4 de cette même convention ; que, d'une part, ledit article 3 subordonnait le versement intégral de l'indemnité d'éviction, dont le principe

11-1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 5 de la charte sociale européenne ; - elle méconnait les articles 3 et 4 du décret

donne aucune explication quant à leur provenance ; qu'il est sorti du magasin avec les aimants de placard sans l'autorisation des agents de sécurité ; que dès lors, il a enfreint les dispositions de l'article

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ETE DECLARE RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET