L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le premier

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

R.26-1 et R.232 du Code de la route, 222-19 et R.625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables

266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

[K] avec laquelle elle ne présente pas de lien suffisant ; qu'en se prononçant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1

, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; "alors, enfin, que, devant la cour

A... ; que la SCI a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 1996, puis en liquidation avec Mme Z... comme liquidateur ; que, le 30 avril 1996, la SCI et M.

RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants,

000 francs", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement de caution souscrit par la BNP et a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est pas

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

812 et suivants du code de procédure civile.

” - la société [K] Cécillon, le 12 novembre 2025 : “Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu les articles 65 et suivant du code de procédure civile Vu les articles 122 et suivant du code de

53, 61 et 413 bis du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

A cet égard il convient de rappeler les dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que la réparation des préjudices alloués à la victime d'une maladie professionnelle

1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

des articles 414-1 du code civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer