véhicule en circulation, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'arrêté n°520 CM du 29 mars 2023 sous astreinte d'un million de F CFP par

X..., Mme Y..., Mme Z... pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris de la violation des articles 4, 524-1 et 524-2 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521.

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés par des syndicats représentatifs fixent le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Le délai court, conformément à l'article 528 du code de procédure civile, à compter de la notification du jugement. 5.

Les référés d'urgence devant le juge administratif sont prévus par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 523-1 et R. 522-1 à R. 523-3 du code de justice administrative.

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

[M] [I] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contravention ".

Par conclusions en date du 26 janvier 2026, les intimés forment incident et demandent au conseiller de la mise en état, aux termes de leurs écritures du 23 mars 2026 de : - vu l'article 524 du code de

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

C..., D... et Mmes E... et F... de leur demande tendant à ce que le licenciement pour faute lourde prononcé à leur encontre par la société Klinos Ile-de-France soit déclaré nul en application des articles

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.