L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ; 3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité

Article R571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

le coefficient multiplicateur prévu à ce même article.

Article 222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code ; 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code

Article ANNEXE

—

Conseiller technique de service social 300 Article 4 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Article 38

—

P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F.

LEGIARTI000024945807

—

Article 9 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Article 7 Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) Article 8 Dépôt de garantie Article 9 Information des résidents Article 10 Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer

LEGIARTI000039343933

—

Article 3 La Société a pour dénomination sociale LA POSTE. Article 4 Le siège social est fixé 44, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.

Article ANNEXE

—

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

LEGIARTI000051696374

—

Article 5 Article 5.1 L'accord interministériel en santé du 26 janvier 2022, complété par l'arrêté du 30 mai 2022, définit le socle de garanties de prestation sociale complémentaire.

LEGIARTI000031962216

—

Personnel supérieur Commandant de groupement 701 - 860 Commandant de groupe principal 603 - 682 Commandant de groupe 1re classe 567 - 593 2e classe 524 - 549 Officier de groupe 379 - 495 Officier de groupe

LEGIARTI000023183182

—

Total Alsace 222 306 23 800 27 577 273 683 Aquitaine 332 732 125 400 82 058 540 190 Auvergne 187 434 51 800 34 018 273 252 Basse-Normandie 197 605 59 100 32 582 289 287 Bourgogne 215 768 52 100 36 618 304 486 Bretagne 329 826 129 200 75 567

Article Annexe II

—

FIP MONTANTS BP 2014 (en FCFP) (en euros) Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 17 479 740 000 146 480 221,20 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 21 401 538 000 179 344 888,44 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 430 567

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