Il rappela que selon l'article 89-2 du CPP, tout ce qui peut contribuer à l'éclaircissement d'une affaire pénale, peut servir comme preuve.

à vie dans ses articles 589 et 592.

    Une enquête pour coups et blessures (article 180, deuxième alinéa du code pénal) et comportement abusif (article 266, deuxième alinéa du code pénal) fut ouverte.

    Autres dispositions pertinentes du Code de procédure pénale de 1974 53.

code pénal. 26.

    Le code pénal 25.

Code pénal.

32-1 du code de procédure civile.

    Sous l’empire de l’ancien code de procédure pénale, qui était en vigueur jusqu’au 1 er juin 2005, la partie intervenante était également en mesure de faire valoir un droit à indemnisation

312 du code pénal. 5.

312 du code pénal.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

    Après la modification apportée par la loi n o 4829 du 19   mars 2003, l'article   316 de l'ancien code de procédure pénale prévoyait la notification de l'avis du procureur général

998 et 999 du code civil combinés avec l’article 54 du décret n o 31/1954 et l’article 6 § 2 de la Convention.

    Le tribunal, s'appuyant sur l'article 512 du code de procédure pénale, autorisa la lecture des déclarations faites par X et Y à la police à l'époque des faits.

du code pénal, respectivement).

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 50.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il déclara qu’il avait été recruté en 1994 comme membre du PKK, notamment par Ahmet (nom de code Hoca), qui était membre activiste du PKK. 8.