Point 6 ' Discussion Rappeler de manière synthétique : 6.1 L'accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime ; 6.2 Les doléances de la victime

de la personne concernée ; que les textes de procédure pénale qui régissent les règles de la notification des ordonnances du juge d'instruction ne sont pas contraires à l'article 6.3 de la Convention

précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne

La renonciation par Vivauto de son droit de préférence n'exonère pas le centre de l'obligation faite au centre de céder le présent contrat à l'acquéreur de son fonds de commerce stipulé à l'article 6.3

Velly, président, et de Mmes Kapella et Lecointe, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il est donné lecture de la décision par le président ou

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait l'article 6.1 et 6.5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il remplit les conditions de délivrances

/08/2021 Aleksey Igorevich PARKIN 1984 Karagodina Veronika Yuryevna St Petersburg Rally “Free Navalnyy”   St Petersburg   31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO detention for 10 days St

33 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, de sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6.1

In view of the findings in paragraphs 11 and 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

In view of the findings in paragraphs 11 and 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Xavier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORREZE sous l'accusation de viols aggravés

prononcée pour les contraventions de grande ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par décision du tribunal de grande instance du 16 février 1996 et d'une mesure de contrôle judiciaire ordonnée par le juge d'instruction le 13

En troisième lieu, aux termes de l’article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « (…) 6.2.

Navalnyy   Moscow   31/03/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 15 days Moscow City Court 05/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty – arrest, escorting to a

Cette rédaction est peu claire dans la mesure où : - l'intitulé de l'article 6 est et non , alors que l'article 6.1 commence en traitant de la responsabilité de la société DEVON STOCKAGE aujourd'hui la

Miren, contre l'arrêt n 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle pour, notamment, recels de vols

    41834/21* 02/08/2021 Vyacheslav Vladimirovich   POPOV 1988   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   31/01/2021 article 20.2 §   6.1

L. 111-11 du code de l'urbanisme, des articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations, et des articles N 10 du plan local d'urbanisme, N 11 et N 13 du règlement du plan local d'urbanisme