81 et 82 du traité (2004/C 101/07), Vu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu le Règlement (UE) N° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, Vu le principe

Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81.

résulte de l'instruction que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 21 avril 2015, en application des articles

Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,

seule origine illicite n'est pas de nature à fonder un dégrèvement de l'impôt, lesquels fichiers ont été communiqués régulièrement par le procureur de la République en application des dispositions des articles

Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" ; en comparant avec le plan de 1963, il apparaît qu'à la place de 78, il est noté 'succ [F] 82", à la place de 81, il est noté 'Recoquillay 77" et à la place de 82, il est noté '[J] 81', - une page

Premier ministre, C-54/99, EU:C:2000:124, point 18) doit-elle s'interpréter, au regard des articles 56 et 57 du TFUE et de l'article 16 § 1 de la Directive 2006/123/CE (et des arrêts CJUE du 23 novembre

Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du

L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce ; 7°/ que l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles

les cotisations du régime légal et obligatoire de sécurité sociale » et que par conséquent dans l'exercice de cette seule fonction à caractère social, « le RSI n'était pas une entreprise au sens des articles

les cotisations du régime légal et obligatoire de sécurité sociale » et que par conséquent dans l'exercice de cette seule fonction à caractère social, « le RSI n'était pas une entreprise au sens des articles

L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce ainsi que celles des articles 81 et 82 du Traité CE devenu 101 et 102 TFUE et a prononcé des sanctions pécuniaires à leur encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi

anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies

La Commission européenne dispose du pouvoir d'enquêter sur les accords ou pratiques paraissant contraires aux articles 81 et 82 du traité CE et d'infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent ces

[GN] [HZ], [GZ] [NZ], les sociétés [79], [81], M. [HN] [HC], les sociétés [82], [83], [84], MM. [SK] [OZ], [WW] [AV], Mme [PZ] [AV], les sociétés [85], [86], M.

L. 101 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article

AB n° 78, 79, 80, 81, 82 et 92 ".

cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Guy Z..., pris de la violation des articles