bref délai Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l’enquête d’environ un an et deux mois, en étant détenu sans faire l’objet d’une inculpation   : violation Article 15 Article 15

élément à charge concret   : violation Article 15 Article 15-1 Dérogation Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret &#

définitivement sur l' action publique ou sur l' action civile engagée devant la juridiction répressive, soit dans le délai d' un an à compter de l' avis donné par la juridiction en application de l' article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

manquement à une obligation qu'il est au pouvoir de celui à qui elle s'impose d'exécuter et non un manquement inéluctable et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci

d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434

judiciaire au bénéfice de la SAS TCE ENERGY – [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce

En droit – Article   15   : La Cour admet qu’il faut en l’espèce accorder de l’importance à l’appréciation portée par le pouvoir exécutif et le Parlement arméniens.

manquement à une obligation qu'il est au pouvoir de celui à qui elle s'impose d'exécuter et non un manquement inéluctable et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article

entre le public et l'administration ; o la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 24 février 2021 qui fixe les

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, notamment de l'article R. 15-33-29-1 que ce décret introduit dans le code de procédure pénale ; la CNGPPE

X... n'a pas respecté le principe de la contradiction et les dispositions des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile ; que la société Numéricable n'a pas été en mesure de répondre utilement

sol, il doit prévoir des "normes de constructions" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 712-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires

observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N 68-503 DU 30 MAI 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

incrimination dans un sens défavorable au prévenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Carmelo X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 815-15 du Code civil ; Attendu que le