les 30 septembre et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUXONNE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Auxonne (21230

X..., domicilié à Bordeaux, un prêt de 2 340 000 francs belges dont les fonds ont été nantis au profit de la société prêteuse dans l'attente de la réitération de l'acte de prêt avec affectation hypothécaire

) de déclarer que cette convention est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982, modifiée

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

La société Saint-Denis Constructions demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure. 2.

L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L.5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 485, 599, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

la charge de la commune de Juvignac la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et B. 2.

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 2/411 du 12 novembre

2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel du territoire comprend : () 2° le domaine public fluvial qui comprend l'ensemble des cours d'eau et lacs du territoire, toutes

L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne précise pas la liste nominative des bénéficiaires, les modalités d'usage et de contrôle ; - elle méconnait l'article

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

  2.     If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?