Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Il conclut à l'irrecevabilité des demandes de Maître [F] du fait de leur prescription biennale conformément aux dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable entre les parties

politiques, 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978, des articles

sous l'article 218, devenu l'article L. 218 du code de la santé publique et a reçu force de loi en vertu de la loi du 3 avril 1958 ; Mais considérant que par son article 8, l'ordonnance n° 58-1297 du

1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements (...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts

appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie du 06 octobre 2025, le tribunal statuant à juge unique, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, en application des dispositions de l’article

2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article

pour la première fois à l'audience de plaidoirie en date du 06 octobre 2025, le tribunal statuant à juge unique, après avoir obtenu l’accord de la partie présente, en application des dispositions de l’article

Mais la prétendue créance d'intérêts est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

leur demande de mainlevée de la saisie administrative pratiquée sur leur véhicule, l'arrêt retient, d'abord, que le point de départ, au 15 novembre 2013, du délai de la prescription biennale prévue à l'article

Ils invoquent l' article L 218-2 du Code de la Consommation qui dispose « L'action des professionnels, pour des biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. » Selon

Sur l’élément intentionnel de l’infraction, elle cita, dans un considérant liminaire, les dispositions de l’article L. 218-19 du C.

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

euros soit 5 806,24 euros en principal et 3 309,88 euros d'intérêts, la société ne produisant pas de détail pour le calcul de ceux-ci, lesquels seraient prescrits au regard du délai biennal prévu à l'article

de reprendre les travaux avant finalement de mandater une autre entreprise pour « réaliser les travaux en lieux et place » de la société ELTS, l'inachèvement de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles