La société [L]'[H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper aux fins d'expertise judiciaire, qui par ordonnance du 18 décembre 2019, a fait droit à la demande. L'expert, M.

Demande d'expertise comptable : Solliciter la désignation d'un expert-comptable judiciaire, avec pour mission d'analyser les documents comptables des deux sociétés et de déterminer s'il existe des relations

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, subsidiairement, - ordonner un sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente du dépôt du

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

D... d'une citation tronquée d'un rapport d'expertise de M.

fait assigner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], [Adresse 1] et [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER, au visa notamment de l'article

269 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile), - dit

[O] [R], Mme [Z] [R], Mme [V] [R], Mme [J] [R] de leur demande d'expertise financière ; - Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, viciant son arrêt d'une violation flagrante de l'article 455

Q... conteste implicitement la conformité à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de l'article 7.1.9 de l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, consacré

[N] (défaillant), la société Predica et le Crédit agricole devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article

et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation du prix de vente par anticipation d'un mois sur l'évolution dudit marché, a privé sa décision de base légale au regard des articles

de recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

25.3 de la convention collective étaient ceux visés dans le rapport d'expertise du 18 juillet 2020, la cour d'appel a violé l'article 25.3 de la convention collective nationale des ouvriers, employés,

société NCR) avait conclu avec la société Sosi, aujourd'hui en liquidation des biens, un contrat de coopération en vue de réaliser et commercialiser en commun un équipement informatique destiné à la gestion

modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés

société Maillet Expositions, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[L] [N] à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme provisionnelle de 576,11 euros (cinq cent soixante seize euros et onze centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article

L'expert judiciaire a établi son rapport le 22 janvier 2021.