Saisi par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2022 d'une citation en saisie des rémunérations délivrée par M. et Mme [A], par une assignation en date du 9 février 2023 délivrée par Mme

économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. » Aux termes de l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, « au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation

unique, pris en ses premières, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si, dans une procédure de saisie

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par

par une requalification de l'acte de saisine et en faisant sienne, dans ce même courriel, la préoccupation des parties adverses d'une nomination rapide des arbitres, le magistrat saisi avait « effacé

clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises ; que, prétendant que cette garantie était la contrepartie de l'engagement de la société [...] d'interrompre une procédure de saisie

Par une décision du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, mesure renouvelée le 30 septembre 2025 pour une durée identique.

Il a été, le 19 novembre 2024, donné mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à laquelle l'intéressé était soumis. 5.

opérée le 6 janvier 1994, elle a assigné, les 3 et 9 février 1994, en contrefaçon ou imitation de marque M.Rimbaud qui lui a opposé la nullité de la saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

du médiateur et le 8 août 2013, date de l'assignation, que "la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription" dès lors que cette saisine

Par exploit du 26 juillet 2022, le débiteur saisi a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution.

F... a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

C... ; que par actes d'huissier de justice en date des 22 et 23 novembre 2012, la banque a assigné ces derniers et Mme N...

immobilière à la société [Adresse 3] (la société) puis l'a assignée à une audience d'orientation. 2.

Par des arrêtés du 7 février 2026 et du 16 février 2026, le préfet du Gard a assigné à résidence M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde