EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Access Assistance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Access Assistance

dans l'octroi de cette aide ; que l'ensemble des unions locales et départementales de la CGT ont manifestement des activités en grande partie similaires en ce qui concerne l'action syndicale et l'assistance

A..., puis de lui faire assurer une assistance à domicile à titre onéreux.

CGEA d'Annecy demandent principalement à la Cour de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 27/10/1999 pour une cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes les demandes de la salariée

ayant opté pour ce statut 10 points de bonification d'indice (perçus par la salariée) destinés à compenser les sujétions liées à l'"Assistance Voies Automatiques/Télésurveillance" , après une formation

préalable ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-14 alinéa 2, L 122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail que dés lors que la règle posée par l'article L 122-14 relative à l'assistance

B... a embauché cinq salariés en qualité d’assistants en vue de faire face à un accroissement d’activité temporaire découlant de l’accroissement de la demande d’animateurs en milieu scolaire sur l’ensemble

assistante familiale).

licenciement le 31 juillet alors que le conseil de prud'hommes n'avait rendu son jugement sur la demande initiale que le 31 octobre 1997 ; qu'en statuant de la sorte, alors que la seconde demande du salarié

consistant à lui faire rencontrer les principaux dirigeants et contacts importants de la société (pièce nº10) ; que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'INTELLIGENCE STRATEGIQUE lui a remis une carte GAB ASSISTANCE

corrélatif des parents ; qu'après avoir relevé que Mme Y... avait pris en charge sa mère, atteinte d'une affection de longue durée, au cours des dix années précédant son décès et lui avait ainsi évité l'assistance

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors : « 1°/ qu'aucun salarié

alléguée ; que, dans ses conclusions, le syndicat UNSA ne faisait état d'aucune autre manifestation précise de sa part au sein de la direction régionale de Sautron qu'une distribution de tracts et l'assistance

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la société Access Assistance, alors « que selon l'article R. 4624

imposer à Mme [V], à l'issue de son arrêt de travail consécutif à une dépression réactionnelle à un stress professionnel, un entretien dans son bureau en lui refusant catégoriquement l'assistance

préalable ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-14 alinéa 2, L 122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail que dès lors que la règle posée par l'article L 122-14 relative à l'assistance

Les salariés ont attrait, devant la juridiction prud'homale, les sociétés Axa Assistance Canada Inc ainsi que la société Juridica, aux fins de voir constater l'existence d'une situation de coemploi, d'un

Si un salarié peut être recruté pour le remplacement d'un autre salarié, il n'est pas prévu qu'il puisse être recruté simplement pour manque d'effectifs.

; - la convocation à l'entretien préalable est irrégulière : pas mention de la liste des personnes extérieures à l'entreprise susceptibles d'assister le salarié, mention de la possibilité de l'assistance

[N] ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser le fait que son assistance de Mme [M], salariée de l'association Arpavie, en sa qualité de conseiller de la salariée soit à l'origine de