Monsieur [G] [D] doit donc être débouté de sa demande de fixation d’une astreinte définitive.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

fixée par ces décisions et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Y... et condamné ce dernier à exécuter les travaux litigieux dans les quinze jours suivant la signification de la décision sous peine, passé ce délai, d'une astreinte définitive, M. et Mme X... ont saisi

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

de la commune de Fréjus par l'ordonnance du 9 novembre 2015 et, d'autre part, de la condamner à une astreinte définitive de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution cette ordonnance.

X... à rétablir un chemin sous astreinte définitive dont il fixait le point de départ ayant été confirmé en appel, l'astreinte a été, ultérieurement, liquidée ; Attendu que M.Desmelliers fait grief

"NON COMMINATOIRE" PRONONCEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR CE RETARD, AURAIT CONFONDU L'ASTREINTE DEFINITIVE AVEC L'ASTREINTE PROVISOIRE

physique sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, le rendez-vous devant être fixé dans un délai de deux semaines, sous astreinte

différemment fixée, le cas échéant par astreinte définitive, - autoriser les Consorts [F] [M] et [J] [L] à procéder au retrait par les moyens mécaniques nécessaires des poteaux de l'ancienne clôture et

de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; ORDONNER la radiation du nom de domaine https://alteor-strategie.com ou de tout autre nom de domaine

enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte

provisoire que la fixation d'une astreinte définitive ne se justifient.

D... à leur remettre les clefs sous astreinte définitive, par jugement du 27 août 1977, passé en force de chose jugée ; que les époux B... de Boutselis, sur le fondement de ce jugement, ont pratiqué des

au préfet de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans les 30 jours qui suivront la notification de la décision à intervenir sous astreinte

pas lieu de fixer une nouvelle astreinte, surtout définitive à la charge de Monsieur et Madame A... .

francs par jour de retard à la somme de 588.000 francs pour la période du 21 décembre 1999 au 31 juillet 2001, de fixer une astreinte définitive de 5.000 francs par jour de retard pendant un mois.

francs par jour de retard à la somme de 588.000 francs pour la période du 21 décembre 1999 au 31 juillet 2001, de fixer une astreinte définitive de 5.000 francs par jour de retard pendant un mois.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

gonzasolan@hotmail.com et de laisser le plus grand accès aux documents papiers qui ne pourraient être numérisées et autoriser la plus large consultation sur place ainsi que la reproduction, assortie d'une astreinte