Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention, sans que la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger ait été atteinte

aux intérêts collectifs défendus par les associations parties civiles en l'absence de réalisation du risque que faisaient courir les effluents radioactifs fautifs, soit en l'absence d'atteinte avérée

X... s'était trouvé atteint d'une invalidité totale, il n'était plus affilié au régime; que la seule circonstance que M.

à la vie privée des salariés, sans rechercher si l'employeur disposait d'un autre moyen de preuve ne portant pas atteinte à la vie privée des salariés pour établir leurs classifications professionnelles

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique

société Aubron & Méchineau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique

[G] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment

[Z] [A] du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Un mémoire a été produit.

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 3 novembre 1992) d'avoir dit que l'effectif minimum de cinquante salariés exigé pour la constitution d'un comité d'entreprise a été atteint

de la suite réservée à cette plainte, il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation de ces rapports pour violation éventuelle d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie

pas a posteriori mais uniquement à l'heure même où le tiers pouvait agir ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permet de conclure que quiconque avait constaté l'intention de Philippe Z... de porter atteinte

X... a été condamné a dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son voisin, le 1er novembre 2009, à la Baule, par arrêt du 26 février 2014 de la cour d'assises de la Loire-Atlantique puis, sur

Philippe E... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la Caisse générale d'assurances mutuelles, 4°/ à la société Groupama Centre Atlantique

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, et l'avis de M.

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société L2A agencement, anciennement Loire Atlantique