Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13, 433-5 et 433-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 314-1 et 432-11 du Code pénal, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

atteinte aux dispositions fondamentales et prédominantes du droit de l’union européenne en méconnaissant les principes d’égalité et de non-discrimination ; qu’elle porte atteinte au principe de libre

autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en l'espèce, cette méconnaissance des articles 679 etsuivants du Code de procédure pénale, à la supposer établie, n'a porté

poursuivi résultant de l'absence de déclaration d'un transfert de capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs en provenance d'un Etat communautaire, porte nécessairement atteinte au principe de proportionnalité

par l'enregistrement constitue un acte de mauvaise foi si le demandeur de cette marque avait l'intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d'une manière non-conforme aux usages honnêtes, soit

atteinte à la jouissance paisible des lieux loués qu'elle devait à sa locataire » ; que la cour d'appel a ensuite constaté la perte d'exploitation subie par Mme [U] [L] du fait des manquements de l'association

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

atteinte à l'honneur de Stanley Y... puisqu'il affirme ainsi que ce dernier, es qualité de président de ladite ligue, conduit une action en faisant passer les objectifs que la ligue cherche à atteindre

, c'est-à-dire, pour la première par rapport à l'objet de la personne morale qui le porte et pour le second par rapport à l'activité de l'entreprise ; qu'en retenant en l'espèce une atteinte à la dénomination

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Par leur second moyen, ils font le même grief à l'arrêt, alors « que la fraude permettant l'action en revendication suppose que le dépôt d'une marque soit susceptible de porter atteinte à l'activité d'autrui

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 390-1, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'émission de chèques sans provision ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 66-1° de la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque

et pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que la société Parfums Christian Dior (société Dior) a vendu à une société sise hors l'Union européenne des produits portant des marques

"Evil" et de la condamner à ce titre à diverses mesures d'interdiction et de réparation alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions de la