elle a fait, d'une part, en retenant que toute division de l'immeuble concerné, en parties indépendantes, engendrerait sa moins-value, bien, que d'ores et déjà divisé dans les faits, dès lors qu'il était

Il a été dit qu’à défaut d’accord des parties sur l’attribution des biens et la constitution des lots qui pourraient leur être proposées par le notaire, il y aurait lieu à licitation de tout ou partie

Attendu, selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février

Aréna (la SCI) a été prononcée et un liquidateur a été désigné avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l'apurement du passif ; que, par arrêt

du bien immobilier, dès lors que les parties conservaient la faculté de saisir le juge de toute difficulté sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à défaut d'accord entre les parties sur le partage des biens immobiliers, la vente par licitation à

Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’indivision existant entre les parties sur les biens et l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision sur les biens immobiliers

) pour s'opposer par voie de conséquence à la licitation du bien immobilier indivis.

fait construire une maison, Considérant dès lors que c'est avec abus que les appelants soutiennent que le lot 13 et partant aussi le lot 16 du morcellement de la propriété de la SCI [18] ne dépendent

, de sorte que l'acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul ; qu'en décidant, à l'inverse, que l'acte sous seing privé de partage en date du 3 avril 2007 n'était

comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame

Les parties ne sont pas parvenues à une solution amiable dans le cadre du partage tant de leurs biens mobiliers qu'immobiliers indivis et Maître [N] [I] a établi un procès-verbal de difficultés le 21 mars

Ainsi en application de ce texte, la résidence dans les locaux dont l'attribution préférentielle est demandée doit être effective non seulement lors du décès, mais également lors de la demande.

duquel elles s'accorderont, des biens immobiliers suivants, en quatre lots distincts : .

, dès lors que Mme Place est ayant droit dans la succession de son conjoint d'¿ en toute propriété, le bien immobilier dépendant de la succession est nécessairement en indivision, de seconde part, il résulte

[H] de constatation de l'accord des parties pour l'attribution à Mme [P] [Z] du bien immobilier sis [Adresse 10] [Localité 23] (77), -fixé les droits des parties dans l'indivision à 56 % pour Mme [P]

à partager, en l'absence de conclusions concordantes des parties en ce sens et en l'état des contestations formées par M.

de rencontrer un médiateur, - renvoyé les parties devant le notaire déjà commis pour la suite des opérations de partage.

du partage.