Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige porte sur la régularisation d'une piscine attenante à un bâtiment principal construit en 2018 et d'un préau construit en

pas que son père se serait conformé pour la mise en place de la clôture aux distances théoriques prévues sur le plan de masse du dossier de permis de construire de son voisin ; qu'au contraire, plusieurs

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement en ses dispositions civiles, a dit qu'Yves Le X... devra faire procéder à la mise en conformité de la partie sud de la parcelle

E... ne pourrait rétroactivement valider les constructions litigieuses édifiées sur des parcelles dont la propriété n'aurait pas encore été officiellement transférée à M.

Il résulte de cet acte que Jeanne B... n'était donataire que d'une partie de la parcelle B 2134 alors qu'elle a déposé des demandes de permis de construire visant l'intégralité de la parcelle B 2134 (et

de terrain de 35 ha dont l'un des côtés longe la rive gauche de la Bruxenelle, cours d'eau de deuxième catégorie piscicole non domanial ; "que la partie la plus plate de ladite parcelle qui est, pour

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 00-19.044 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2000), qu'ayant obtenu une autorisation

non construite, d'une superficie supérieure à 3 000 m2, résultant de la division en deux parcelles d'un terrain appartenant à celle-ci et situé en zone UL ; que ce permis satisfaisait donc à la condition

[V] [A] des parcelles D [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et C [Cadastre 17], [Cadastre 18] à [Localité 6], - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes

[S] (le preneur), titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins

que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris, une parcelle

du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ; 2) l'ensemble des autorisations

ETRE EDIFIEE, PEU IMPORTANT SA CONFIGURATION, CIRCONSTANCE ETRANGERE AU COUT QUE REPRESENTERAIT POUR LE CONSTRUCTEUR L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU

décret du 31 juillet 1992" alors qu'il ressort de toutes les écritures prises en cause d'appel par M. et Mme X... que leur débiteur est Michel A..., titulaire d'un bail de longue durée sur lesdites parcelles

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les éléments produits et non contredits établissaient la propriété de Mme X... sur les deux parcelles

A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée

sera sursis à statuer jusqu'à ce que le problème de droit posé par la poursuite des infractions visées dans la prévention soit définitivement tranché par la Cour de Cassation, actuellement saisie par d'autres