AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d54f1ccdc6046d476ffd27
7 avril 2026
7 avril 2026
administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE DE L’AIN ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03(cf. timbre du greffe
Source officiellePage 28 sur 29033
RETENTIONS
69ef1b39cdc6046d47aff033
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande du retenu au titre de l'absence d'examen par l'autorité administrative de sa vulnérabilité et de la compatibilité de son état de santé avec la rétention.
Source officielle