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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d54f1ccdc6046d476ffd27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03(cf. timbre du greffe

Source officielle

Page 28 sur 29033

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CA

RETENTIONS

69ef1b39cdc6046d47aff033

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande du retenu au titre de l'absence d'examen par l'autorité administrative de sa vulnérabilité et de la compatibilité de son état de santé avec la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad273cdc6046d47bfcb62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce moyen est en conséquence inopérant et la requête en prolongation de l'autorité administrative sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a27bcdc6046d478ef172

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03(cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f843cdc6046d4753c949

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 10 mars 2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e582cdc6046d47056b6b

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

réceptionnée par le greffe du juge le 22/05/2026 à 17h04 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1715; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue et enregistrée le

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd0ccdc6046d475979e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par le greffe du juge le 19 mai 2026 à 15h46 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01676; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b1cdc6046d4756ac57

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

réceptionnée par le greffe du juge le 18/05/2026 à 15h55 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1656; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f519bcdc6046d477ba34d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu qu’en application de l’article L741-1 du CESEDA : “L'autorité administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491cecdc6046d47e85ca7

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

par le greffe du juge le 24/05/2026 à 14h56 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01740; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue et enregistrée le 24 Mai 2026

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cabb8cdc6046d4739be74

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par le greffe du juge le 18/05/2026 à 13h11 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1655 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd19cdc6046d47597ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par le greffe du juge le 19 mai 2026 à 12h33 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01675; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c5cdc6046d471ed801

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 11/04/2026 à 11h13 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1192 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] [W] [C] [U] invoque comme en première instance l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu'elle ne comporte pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d74541cdc6046d479c9819

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

grève nationale, aucun avocat n'est présent lors du débat, que cette situation caractérise une circonstance insurmontable, qu'il convient dès lors de prendre le débat sans la présence d'un avocat Autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af9cdc6046d4719208b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a0cdc6046d4753808d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle