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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b89ba5988459c4fbab
13 février 1980
13 février 1980
EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ; MAIS
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50715
22 juin 1983
22 juin 1983
DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE GUELPA PERE ET FILS, ENTREPRISE DE BATIMENT AYANT SON SIEGE SOCIAL A VICHY, LE MONTANT, EVALUE PAR REFERENCE A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975, DE L'AVANTAGE
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f29c4
6 décembre 1990
6 décembre 1990
X... pour la période 1980-1984 la valeur de l'avantage en nature constitué par la collation servie aux salariés en sus de l'indemnité de panier ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307919_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) ». 2.
Source officielleciv2
61372685cd580146774263a7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1975 ; Attendu, selon le second moyen de ces textes, que le montant des avantages
Source officiellesoc
613723eccd5801467740fec9
11 avril 2002
11 avril 2002
la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de la Mutualité du Finistère, qui gère des résidences pour personnes âgées, comme constitutives d'un avantage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le point n° 24 : Avantage en nature véhicule : principe et évaluation- mis à disposition par l'A.U.V.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2184c549ea05a7cd2c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans la lettre d'observations ne caractérisait aucun avantage en nature.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305028_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient qu'il n'a jamais été informé de l'obligation de déclarer les avantages en nature.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
avantage en nature de nourriture auquel elle avait pourtant droit chaque mois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210445
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210446
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210447
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210448
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente
Source officiellesoc
6137213acd580146773f209f
4 juillet 1990
4 juillet 1990
prud'hommes de Nice a condamné l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Alpes-Maritimes à payer à Mme A... diverses sommes à titre de rappel sur les avantages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147
20 janvier 2010
20 janvier 2010
en nature ; que cet article ne prévoit pas la proratisation de l'avantage en nature en fonction de la durée du travail ; que dès lors la majoration de l'avantage en nature mensuel doit s'entendre forfaitairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200368
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01604
27 juin 2012
27 juin 2012
. ; qu'elle fait en tout cas valoir que le maintien du véhicule à disposition de la salariée ne lui est pas dû, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un avantage en nature contractuellement acquis au titre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a évalué par référence à la valeur locative cadastrale l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition à titre gratuit au profit
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'avantage en nature : 4. Le service a considéré que M.
Source officiellePage 28 sur 2965