celle-ci, le 7 décembre 2016, un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens, peu important que cette demande ait été faite en même temps que la notification de la consultation du dossier avant

salariaux accordés en justice à certains salariés puissent justifier l'octroi par l'employeur, en compensation, d'un avantage de nature salarial aux salariés n'ayant pas bénéficié de l'avantage judiciaire

besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20-2 ajouté à la loi du 31 décembre 1970 par l'article 2 de la loi du 24 juillet 1987 : "Les praticiens

L'Ams réplique qu'[V] [G] [J] s'était engagé à dispenser des formations au profit d'autres praticiens, plus précisément de nouveaux praticiens de nationalité espagnole, pour lesquelles il avait sollicité

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. ; que la cour d'appel, en omettant de rechercher si la faute commise par le praticien, trois jours avant l'envoi de sa lettre de démission, n'avait pas d'incidence sur les raisons de la rupture du contrat

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés

ce dispositif ait été appliqué à une partie de ses salaires perçus au titre de l'année 2018 et pas à l'autre ; - il lui a été indiqué qu'elle pouvait bénéficier du quotient mais elle n'a pas eu avantage

Elle souligne que les facturations étaient conformes à la volonté des praticiens et en adéquation avec les mensurations des patients.

dans ledit organisme, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective ne sont pas applicables aux agents en congé sans solde, sauf celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages

l'invitant à y répondre ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant

demandes, alors : « 1°/ qu'un assuré ne peut exercer une activité durant son arrêt de travail et conserver le bénéfice de ses indemnités journalières que s'il dispose d'une autorisation expresse du praticien

et au nom des caisses de l'Yonne, la Nièvre, la Saône-et-Loire et le Jura, en ce qu'il dit que la procédure de contrôle puis de notification de l'indu a respecté le principe de la contradiction, et avant

Le praticien met en évidence que M.

s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée , en émettant des réserves sur l’engagement de sa responsabilité, et demande, d’une part, à ce que l’expertise soit réalisée au contradictoire des praticiens

complémentaire maladie souscrite auprès de la Mutuelle générale de l'Education nationale (la mutuelle) qu'un moindre remboursement que si elle s'était adressée, pour les mêmes soins dentaires, à un praticien

complémentaires enregistrés le 9 mai 2021, et les 29 juillet, 11 octobre et 13 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire

reconnaître sa pathologie comme imputable au service ; 2°) d'enjoindre à la commune de Néris-les-Bains de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement ; 3°) d'ordonner, avant

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".