Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens

Article 8

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Au vu des observations écrites et des déclarations orales de l'intéressé et des témoins produites devant elle ainsi que, le cas échéant, des compléments d'informations ou résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis

Article 21

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Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Article 15

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conditions d'application de la présente ordonnance, notamment la composition et les modalités de représentation des membres du conseil de surveillance ainsi que ses modalités de fonctionnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis

Article 89

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.

Article 312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs collaborateurs.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet

Article R4624-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Code général des collectivités territoriales

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5.

Article L5212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Code général des collectivités territoriales

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Article R1322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions motivées sur la

Article 3

—

Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes en matière de recherche.

Article 7

—

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :

Article R282-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :

Article L231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :

Article Annexe IV

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RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'urbanisme

Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article L1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La révision du schéma intervient tous les cinq ans.

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